Conditions Générales de Vente
Mis à jour le 27 Janvier 2024.
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Ces présentes Conditions Générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables lors de l’accès du Client (ci-après le « Client ») aux programmes et studio en ligne créés par Valérie Tourrel, fondatrice de MISS FYNE YOGA (ci-après le « Prestataire »).
Le présent site https://www.missfyneyoga.com (ci-après le « Site ») présente les pages de vente et les modalités d’accès au Studio en ligne MISS FYNE YOGA ACADEMY et aux différents programmes. L’accès au studio en ligne et les programmes s’effectuent par la plateforme Système IO.
Le Site est édité et exploité par Valérie TOURREL, entrepreneur individuel, domiciliée au 8b avenue des Saules, 59390, Sailly-Lez-Lannoy, et ayant pour numéro de SIRET 908 803 216 00013.
Ces présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de commande, d’accès, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions générales de vente présentes sur le Site sont, à tout moment, susceptibles de modifications. La version en vigueur dans le cadre de l’achat du Client est celle dont il a pris connaissance avant de procéder à l’achat. Le Client s’assure avoir la pleine capacité juridique et le dispositif informatif nécessaire avant de procéder à l’accès aux Programmes ou au Studio en ligne.
Ce document est accessible sur le Site et prévaut sur tout autre document contradictoire ou Conditions générales d’Achat provenant du Client.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente doivent être lues et acceptées avant toute Commande de la part du Client, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadre juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux fournis par le Prestataire sont rédigés ou enregistrés en français.
ARTICLE 3 - PROGRAMMES, STUDIO EN LIGNE & JOURNAL
MISS FYNE YOGA ACADEMY est un Studio en ligne axé sur le yoga positif & fonctionnel. Les clients ayant souscrit un abonnement ont accès à un ensemble de vidéos, de fiches de pratiques et peuvent participer à des Lives. Ils ont également accès à un groupe privé d’échange sous Discord.
Les modules qui composent le Studio en ligne sont les suivants : Bienvenue – Nouveautés – Échauffement – Séquences par durée – Séquences par Bienfait – Séquences Peak poses – Séquences par style – Séquences Calendrier – Chakras & Doshas – Séquences par anatomie – Challenges & programmes – Bonus.
HATHA YOGA POUE DÉBUTANTS est un programme de Hatha yoga à destination des débutants. Il se compose de 12 modules : Bienvenue – La Montagne – Le Guerrier 2 – La Planche – La Planche inversée – La Posture facile – Le Papillon – La Sauterelle – Le Demi-Pont – La demi-chandelle – Le Cadavre.
MISS FYNE YOGA JOURNAL : est un document se composant de séquences illustrées autour du thème du ventre plat. Les clients ayant acheté le journal accèdent à un document PDF de 72 pages.
Le Client a la possibilité d’accéder immédiatement et de manière illimitée aux programmes & au Studio en ligne. Cependant, MISS FYNE YOGA se réserve le droit de supprimer au bout de 2 ans les programmes & le Studio en ligne mises à disposition.
Le Studio en ligne est accessible pour une durée de 1 mois, de 3 mois ou d’1 an selon l’abonnement choisi par le Client à partir de la date du premier paiement.
Le Client réserve son programme / son abonnement au Studio en ligne ou achète le journal sur la plateforme de réservation de SYSTEME IO.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Il procède à l’acceptation des Conditions Générales de Vente avant de confirmer la Commande et indique les coordonnées bancaires utiles au paiement. Une fois ces étapes passées, la Commande est ferme et définitive. Le Client ne peut pas la modifier, ni l’annuler.
Le Client reçoit la confirmation de la création de son espace membre directement après le paiement pour les programmes et le Studio en ligne. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la Commande.
Pour le Journal, le Client reçoit un accès via Google Drive.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser l’accès au Programme, au Studio en ligne ou au Journal, d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’utilisation d’une commande antérieure ou alors si celui-ci à refusé l’application de ces présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire en informe le Client par email. Si ce dernier a déjà procédé au paiement, le Prestataire lui restitue la somme engagée dans un délai de 72h.
Si le Client rencontre un problème avec sa Commande, il est tenu d’en informer le Prestataire par email à l’adresse suivante : contact@missfyne.yoga, qui se chargera d’apporter une solution au problème évoqué.
Toute commande validée par le Client et confirmée par le Prestataire dans les conditions ici décrites, constitue la conclusion d’un contrat conclu à distance entre les Parties. Une preuve de la Commande est envoyée par email au Client et conservée dans son espace membre. Pour le Journal, la facture est uniquement envoyée par email. Le Prestataire a également accès à l’historique de Commande du Client.
ARTICLE 5 - MODALITÉS D'ACCÈS AUX PROGRAMMES /STUDIO EN LIGNE / JOURNAL
MISS FYNE YOGA ACADEMY :
– L’accès au Studio en ligne se fait à partir de la Plateforme Système IO.
– Le Client peut accéder au Studio en ligne 24h/24 et 7/7 sous réserve de Maintenance.
– Le renouvellement de l’abonnement, qu’il soit mensuel, trimestriel ou annuel est automatique sauf pour les « Membres Fondateurs » (personnes qui ont eu accès au préalable à la plateforme de test). Pour eux, l’abonnement, qu’il soit mensuel, trimestriel ou annuel est automatique au maximum durant 1 an. Par exemple :
– 1 Client Membre Fondateur souscrivant un abonnement mensuel avec l’offre exclusive « Membre Fondateur » aura accès pendant un an maximum au Studio en ligne (12 paiements maximum). Il peut se désabonner au bout de 1 mois s’il le souhaite. Il en fait la demande auprès du Prestataire. S’il souhaite se réinscrire, le tarif normal lui sera appliqué.
– 1 Client « Membre Fondateur » souscrivant un abonnement trimestriel avec l’offre exclusive « Membre Fondateur » aura accès pendant un an maximum au Studio en ligne (4 paiements maximum). Il peut se désabonner au bout de 3 mois s’il le souhaite. Il en fait alors la demande au prestataire. S’il souhaite se réinscrire, le tarif normal lui sera appliqué.
– 1 Client « Membre Fondateur » souscrivant un abonnement annuel avec l’offre exclusive « Membre Fondateur » aura accès pendant 1 an au Studio en ligne (1 paiement). Il devra souscrire ensuite un nouvel abonnement au tarif normal.
– Les codes d’accès du Client sont confidentiels et personnels, il est le seul à en avoir connaissance. Il est garant de la sécurité et de l’accès à son propre espace personnel.
LES PROGRAMMES :
– L’accès au Programme se fait à partir de la Plateforme Système IO.
– Le Client peut accéder au Studio en ligne 24h/24 et 7/7 sous réserve de fonctionnement de Système IO ou Internet.
LE JOURNAL :
– L’accès au Journal se fait à partir d’un lien reçu par email vers Google Drive.
– Le Client peut accéder au Journal 24h/24 et 7/7 sous réserve de fonctionnement Google Drive et Internet.
POUR LE STUDIO EN LIGNE & LES PROGRAMMES :
– Les codes d’accès du Client sont confidentiels et personnels, il est le seul à en avoir connaissance. Il est garant de la sécurité et de l’accès à son propre espace personnel.
– La plateforme d’hébergement en ligne des Programmes et Studio en ligne sont susceptibles de modification si les besoins et l’évolution du Prestataire et/du Programme/du Studio en ligne l’imposent. Le Client sera bien entendu prévenu dans les plus brefs délais dès ce changement effectué et y aura accès dans les mêmes conditions que la plateforme d’origine.
– Lorsque le Client procède à la désinscription de la plateforme Système IO et par conséquent du Programme/Studio en ligne, celui-ci n’a plus accès aux mises à jour et ne pourra plus procéder au téléchargement et à l’utilisation des modèles auxquels il a eu accès auparavant.
Article 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens pendant toute la durée du Programme / Studio en ligne et dans toutes les ressources qu’il y propose. Il ne peut garantir d’éventuels résultats du Client suite à la participation au Programme / Studio en ligne / Journal. Le Prestataire a fourni les conseils nécessaires sur le Site pour que le Client connaisse le contenu du Programme avant de procéder à l’achat et qu’il comprenne qu’il est le seul responsable des résultats engendrés par ses propres actions.
Bien sûr, dans l’éventualité où le Client souhaite avoir des réponses à ses questions avant de procéder à l’achat, il peut contacter le Prestataire par le formulaire de contact sur le Site.
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information sur le Client et le contenu de leurs échanges dans le cadre du Programme / Studio en linge et après la fin de ceux-ci.
Le Prestataire met tous les moyens nécessaires en œuvre pour garantir l’accès au Site ainsi que le fonctionnement de la plateforme hébergeant le Programme/Studio en ligne ou de la plateforme de paiement. Cependant, si une cause de force majeure ou un bug ou dysfonctionnement d’une de ces plateformes intervient au moment de la Commande du Client et l’en empêche, le Client se rapproche du Prestataire afin de l’avertir ou réessaye ultérieurement. La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée.
Lorsque le Client rencontre un problème durant la connexion à son espace membre, il avertit le Prestataire qui se charge de trouver une solution dans les meilleurs délais.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès au Programme/Studio en ligne lorsque des mises à jour, réparations de bug, améliorations de la plateforme ou tout autre besoin informatique est à dispenser. Le Client sera prévenu dans les meilleurs délais de l’interruption momentanée et, le cas échéant, des nouvelles modalités de connexion.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la Commande. Il se doit de collaborer avec le Prestataire et de rester respectueux tout au long de son accès au Programme/Studio en ligne/Journal.
Le Client doit utiliser le Programme/Studio en ligne/Journal conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Il ne peut pas partager à un quelconque tiers le contenu du Programme/Studio en ligne/Journal ou l’accès détenu et se doit de faire preuve de confidentialité concernant les modalités d’accès au Programme/Studio en ligne/Journal, son contenu et les différents échanges eus avec le Prestataire.
Le Client peut se voir refuser l’accès au Programme/Studio en ligne/Journal s’il ne respecte pas les dispositions ci-dessous :
- Les codes d’accès au Programme/Studio en ligne/Journal sont personnels, confidentiels et nominatifs. Ils ne doivent pas être partagés avec des tiers. Si plusieurs personnes utilisent les codes pour bénéficier de l’accès au Programme/Studio en ligne/Journal, le Prestataire se réserve le droit de facturer ces accès supplémentaires.
- Le contenu du Programme/Studio en ligne/Journal ne doit en aucun cas être partagé avec un tiers, de manière gratuite ou payante.
- Le contenu du Programme/Studio en ligne/Journal ne doit pas être utilisé dans le cadre d’un programme ou services numériques similaires.
MISS FYNE YOGA ACADEMY (Le studio en ligne) : Le contenu mis à disposition du Client en contrepartie du paiement de son abonnement ne peut plus être utilisé lorsque le client se désabonne.
Ainsi, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès du Client au Programme/Studio en ligne/Journal dès qu’il a connaissance d’un cas similaire à ceux cités ou tout autre cas qui serait contraire aux dispositions des Conditions Générales de Vente. Le Prestataire n’est tenu d’aucun préavis, sauf lors d’un retard de paiement. Dans ce cas, le Prestataire laisse un délai de 1 semaine au Client pour procéder à la régularisation de sa situation avant d’agir sur son accès au Programme/Studio en ligne/Journal.
En cas de faute ou de non-respect des obligations du Client, l’interruption de l’accès au Programme/Studio en ligne/Journa de la part du Prestataire n’entraînera la restitution d’aucune somme au Client.
ARTICLE 8 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs affichés sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client. Ils sont affichés TTC et en euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur n’est pas soumis à la TVA.
Une période d’essai de 7 jours est possible pour MISS FYNE YOGA ACADEMY (Studio en ligne). Le Client peut donc se désabonner avant que l’abonnement choisi ne devienne effectif.
- Le Programme Hatha Yoga pour Débutants est à 47 € TTC.
- L’accès à MISS FYNE YOGA ACADEMY (Studio en ligne) est au prix de 25 € / mois TCC
- L’accès à MISS FYNE YOGA ACADEMY (Studio en ligne) est au prix de 60 € / trimestre TTC
- L’accès à MISS FYNE YOGA ACADEMY (Studio en ligne) est au prix de 216 € / an TTC
- Le journal MFY JOURNAL est au prix de 12 € TTC.
Les modes de paiements suivants sont acceptés : Carte de crédit / Paypal.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Le Programme Hatha Yoga pur Débutants : paiement en 1 fois.
- L’accès à MISS FYNE YOGA ACADEMY (Studio en ligne) : Paiement chaque mois, chaque trimestre ou chaque année selon l’abonnement choisi. Le renouvellement est automatique sauf pour l’offre spéciale Membres Fondateurs pour laquelle l’offre choisie s’arrête au bout de 1 an maximum.
- MFY Journal : paiement en 1 fois.
Le Prestataire n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.
En cas de rejet ou non validation du paiement initial ou du paiement des échéances, le Client ne peut avoir accès au Programme/Studio en linge/Journal. Celui-ci peut réessayer ultérieurement ou contacter le Prestataire pour tenter de trouver une solution.
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de pénalités égales au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. De plus, le Client professionnel est redevable de l’indemnité de recouvrement d’un montant de 40 € HT.
ARTICLE 9 - RÉTRACTATION ET ANNULATION
Lors d’un contrat conclu à distance, le Client consommateur et le Client professionnel, dans les conditions prévues par la loi Hamon du 17 mars 2014, peuvent bénéficier du droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivants la date de son entrée au Programme/Studio en ligne/Journal.
Néanmoins, pour avoir accès au Programme/Studio en ligne/Journal immédiatement et conformément à l’article L 221-28 13° du Code de la consommation, le Client doit renoncer expressément à l’application de son délai de rétractation. Pour cela, il y renonce en cochant la case prévue à cet effet lorsqu’il commande le Programme/Studio en ligne/Journal.
Une fois la Commande définitive et le paiement effectué, il n’est plus possible pour le Client de l’annuler. Le fait d’avoir accès au contenu numérique du Programme/Studio en ligne/Journal et d’avoir renoncé à son délai de rétractation empêche toute annulation et tout remboursement.
Toutefois une période d’essai de 7 jours s’applique pour le Studio en ligne MISS FYNE YOGA ACADEMY avant que l’abonnement choisi ne devienne effectif. Le Client peut donc se désabonner durant ce laps de temps et ne sera donc pas débité du tarif choisi lors de la Commande.
ARTICLE 10 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus proposés par le Prestataire sur le Site dans le Programme sont soumis à ses droits de propriété intellectuelle. Le Client ne peut y accéder qu’après le paiement et celui-ci n’entraîne pas l’exploitation exclusive des supports contenus dans le Programme par le Client.
HATHA YOGA POUR DÉBUTANTS/MFY JOURNAL : Tous les contenus inclus dans le Programme Hatha Yoga pour Débutants/MFY Journal [vidéos tuto, workbook, guide, présentations…]) sont protégés par les droits d’auteur du Prestataire. Aucun de ces droits n’est cédé pour le compte du Client. Il ne peut pas reproduire, modifier, partager, diffuser, communiquer ces différentes ressources et supports. L’utilisation doit être exclusivement personnelle et aucune transmission ou réutilisation dans un but similaire à celui du Programme n’est autorisée, à titre gratuit ou payant.
MFY ACADEMY : Le contenu proposé aux membres de MISS FYNE YOGA ACADEMY ont la qualité de vidéos, fiches de pratiques. Ces contenus font l’objet d’une concession de droits d’auteur du Prestataire pour le compte du Client. Il bénéficie donc des droits de reproduction, diffusion, communication et de modification pendant une durée de 70 ans après la mort de l’auteur et pour le monde entier. Le Client utilise ce contenu dans un cadre professionnel et dans le but défini par le Prestataire lors de la mise en vente des Produits.
L’autorisation d’utilisation du contenu partagé aux membres de MISS FYNE YOGA ACADEMY n’est valable que pour les membres en ordre de paiement. Si le Client ne l’est plus ou s’il se désabonne, il perd la possibilité d’utiliser les contenus téléchargés dans le cadre de l’abonnement.
Le Client ne peut vendre, donner, céder ou concéder le contenu issu de MISS FYNE YOGA ACADEMY à un quelconque tiers, de manière gratuite ou payante. Aucune autre utilisation que celle définie dans ces présentes Conditions générales de vente ne peut être effectuée sans l’accord préalable du Prestataire. Si cela n’est pas respecté, le Prestataire pourra agir en violation de ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour pouvoir accéder totalement au Programme/Studio en ligne/Journal, les données à caractère personnel suivantes sont nécessaires : Nom – Prénom – Email – N° de téléphone – Si c’est un particulier ou une entreprise – Adresse – Cité – Code postal – Pays
Ces données sont toujours collectées de conformément aux réglementations en vigueur et sont adéquates au regard de l’activité et des services du Prestataire. Ce dernier est l’unique responsable de traitement des données et, à ce titre, tient un registre des activités de traitement simplifié. Il est garant de la sécurité des données qu’il détient. Elles ne sont partagées avec aucun tiers.
Les Données sont conservées pendant la durée du Programme/Studio en ligne/Journal et jusqu’à 3 ans après désinscription ou arrêt du Programme/Studio en ligne/Journal. Les données sont conservées sur les outils numériques suivants : Système IO.
Le Client fournit ses données sur la base du consentement. Elles sont nécessaires dans le cadre du contrat entre lui et le Prestataire et permettent à ce dernier de répondre à ses obligations légales (suivi client, facturation…).
Le Client dispose de divers droits, à tout moment, droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité concernant les données que le Prestataire possède. Il dispose également d’un droit à l’oubli et peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale. Il peut retirer son consentement pour l’utilisation de ses Données ou réduire la durée de conservation par le Prestataire, sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un de ces droits, il peut simplement contacter le Prestataire par email : contact@missfyne.yoga. S’il estime que le Prestataire a violé ses droits ou n’a pas respecté les finalités de traitement évoquées ci-dessous, il peut notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès qu’il a connaissance d’une éventuelle violation.
ARTICLE 12 - TÉMOIGNAGES
Le Prestataire peut solliciter l’avis du Client concernant les Produits commandés et ainsi obtenir son témoignage. Ce dernier pourra servir de vitrine au Prestataire et assurer la promotion de ses Produits en figurant sur le Site ou l’Instagram du Prestataire. Si le Vendeur souhaite utiliser l’image du Client, il en obtient l’autorisation au préalable.
Le Client peut s’opposer à la publication de son avis en le demandant de manière écrite et expresse à l’adresse suivante : contact@missfyne.yoga. Le Prestataire s’engage alors à prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer l’avis du Client ou empêcher sa publication.
ARTICLE 13 - DROITS APPLICABLES ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Le Prestataire invite le Client à se rapprocher de lui par email pour toute réclamation avant toute amorce de procédure de conflits. Il peut le contacter à l’adresse suivante : contact@missfyne.yoga. Le Prestataire s’engage à lui apporter une réponse dans un délai de 30 jours en proposant une solution qui satisfera les deux Parties.
Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée entre les Parties, les Parties professionnelles se rapprochent et conviennent d’un service de médiation/conciliation professionnelle qui pourra régler leur conflit.
S’agissant du Client consommateur, il peut contacter le service de médiation compétent pour les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire.
Si à ce stade aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
